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L’Etablissement est responsable du traitement des Données Clients lors de l’utilisation des Services. La Société n’aura que la qualité de sous-traitant. En sa qualité de responsable de traitement, l’Etablissement s’engage à ne collecter que des données à caractère professionnel, excluant les données portant atteinte aux personnes, à leur vie privée, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou en violation des règles afférentes à son activité et sa profession. La collecte des Données Clients demeure la responsabilité exclusive de l’Etablissement.
Il veille notamment à ce que les champs libres de commentaires et alertes relatif à la fiche Clients ne comprenne aucune donnée personnelle sensible ni interdite.
En sa qualité de responsable du traitement, l’Etablissement s’engage à respecter toute législation et réglementation applicables en matière de données à caractère personnel et, en particulier, les dispositions du RGPD, notamment, il s’assure de permettre à tout moment à ses Clients d’exercer notamment leurs droits d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui les concernent. A ce titre, l’Etablissement garantit la Société contre tout recours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du non-respect de ses engagements visés ci-dessus, compte tenu des possibilités offertes à cet égard par la solution.
L’Etablissement et la Société s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer de manière raisonnable la sécurité des données à caractère personnel du Client.
En sa qualité de sous-traitant et conformément à l’article 34 de la loi Informatique, la Société s’engage à prendre toutes précautions utiles en vue de préserver la sécurité des données à caractère personnel collectées, et notamment tous les moyens permettant d’empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées, ou communiquées à des tiers non autorisés.
En sa qualité de sous-traitant et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la Société et l’ensemble de son personnel s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction du responsable de traitement ;
- respecter la confidentialité des données collectées ;
- n’effectuer aucune copie des données collectées;
- ne pas utiliser les données collectées à des fins autres que celles qui déterminent la finalité première du traitement ;
- ne procéder à aucune divulgation des données à un tiers non autorisé ;
- adopter toutes les mesures nécessaires permettant d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données collectées via les Services ;
- s’assurer que L’Editeur prennent toutes les mesures permettant d’assurer la conservation et l’intégrité des données collectées et traitées via les Services, et mettre au service du responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ;
- apporter toute son aide au responsable de traitement dans l’acquittement de ses obligations ;
- apporter toute son aide au responsable de traitement afin de garantir la sécurité du traitement, de notifier la violation des données à la CNIL, la communication à la personne concernée de la violation de ses données, à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et de consultations préalables, comme défini aux articles 32 à 36 du Règlement 2016/679 ;
- sur demande expresse du responsable de traitement – notamment suite à une requête expresse émanant de l’Etablissement – demander à L’Editeur la suppression de toutes les données collectées et de toutes les bases les ayant conservées, notamment à la l’arrêt définitif d’exploitation des Services par le responsable de traitement, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente ;
- en cas de résiliation de la souscription aux Services et sur la demande du responsable de traitement, renvoyer les données au responsable de traitement sur sa demande, et procéder à la destruction des données à caractère personnel. Il est convenu que la fin des prestations pour le compte de l’Etablissement en sa qualité de responsable de traitement entraînera la suppression de l’intégralité des données traitées par la Société lors de l’utilisation des Services à l’issue d’une période de douze (12) mois.