CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PURE INFORMATIQUE
Version applicable au 01/01/2026
Distribution – Intégration – Exploitation de Booker by Mindbody
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont consultables sur le site www.pure-informatique.com.
Le Client reçoit sur son devis, contrat ou sa facture un lien lui permettant de consulter les présentes CGV.
Il est réputé en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
1.2. Les présentes CGV régissent les prestations de services informatiques fournies par Pure Informatique, incluant notamment l’intégration, le paramétrage, l’exploitation, la supervision, le support applicatif, les interconnexions, la formation et l’assistance liés à des solutions logicielles éditées par des tiers, notamment la solution Booker by Mindbody, ainsi que la fourniture d’outils, développements et interfaces
complémentaires édités par Pure Informatique, reposant techniquement et fonctionnellement sur ladite solution tierce.
1.3. Pure Informatique intervient en qualité de distributeur, intégrateur et prestataire de services des solutions logicielles éditées par des tiers. Pure Informatique n’intervient pas en qualité d’éditeur du logiciel Booker by Mindbody.
1.4. Les présentes CGV constituent la base juridique de tous les contrats conclus avec Pure Informatique et prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents du Client, sauf acceptation écrite préalable de Pure Informatique.
1.5. Toute tolérance accordée par Pure Informatique ne saurait constituer une renonciation aux présentes CGV.
1.6. Tout contrat de formation est régi par les articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Une convention de formation est établie entre les parties.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
2.1. Toute commande devient ferme et prend effet après retour du devis, de l’offre de service ou du contrat daté et signé par le Client.
2.2. Tout retard imputable au Client dégage Pure Informatique de toute responsabilité sur les délais d’exécution.
2.3. Conformément à l’article 2286 du Code civil, Pure Informatique se réserve un droit de rétention sur l’ensemble des documents, livrables, développements, paramétrages ou données réalisés pour le compte du Client, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
2.4. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit préalable de Pure Informatique.
ARTICLE 3 – OFFRES, TARIFS ET ENGAGEMENT
3.1. Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Ils deviennent définitifs après validation technique par Pure Informatique.
3.2. Engagement contractuel
Le contrat est conclu pour une durée ferme correspondant à la périodicité de facturation choisie par le Client (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Pendant la durée d’engagement en cours, le Client ne peut résilier le contrat par anticipation, sauf manquement grave de Pure Informatique. Les sommes versées au titre de la période d’engagement demeurent définitivement acquises à Pure Informatique.
3.3. Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux définis au jour de la commande et demeurent fixes pendant la durée de la période d’engagement en cours.
3.4. Indexation annuelle des tarifs
Les tarifs applicables pourront faire l’objet d’une révision annuelle automatique, à la date anniversaire du contrat.
Cette révision est strictement limitée à l’évolution d’un indice public de référence, à savoir l’indice SYNTEC ou, à défaut, l’indice des prix à la consommation (INSEE – ensemble des ménages).
L’indexation a pour seul objet de tenir compte de l’évolution générale des coûts et ne constitue ni une modification tarifaire exceptionnelle, ni une remise en cause des conditions contractuelles en vigueur. À ce titre, cette révision annuelle ne peut donner lieu à résiliation anticipée du contrat.
3.5. Clause d’ajustement tarifaire exceptionnelle
Par exception, Pure Informatique se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en cours de période uniquement en cas de :
– modification substantielle des conditions tarifaires, contractuelles ou économiques imposées par un éditeur tiers, notamment Booker by Mindbody ;
– évolution législative ou réglementaire impactant directement les prestations fournies ;
– modification significative du périmètre des services rendus, à la demande du Client ou rendue nécessaire par des contraintes externes.
Toute modification tarifaire exceptionnelle fera l’objet d’une information écrite du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de refus, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux tarifs.
3.6. Toute création, modification ou suppression de taxe, contribution ou obligation légale sera automatiquement répercutée sur les tarifs.
ARTICLE 4 – PROPOSITIONS NON RETENUES
4.1. Les devis sont gratuits.
4.2. Les études, audits, analyses techniques ou prestations préparatoires peuvent être facturés même en l’absence de commande ferme.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
5.1. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.
5.2. Toute annulation après acceptation rend l’acompte définitivement acquis à Pure Informatique.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier prévu au contrat.
6.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
6.3. En cas de prélèvement SEPA rejeté, Pure Informatique se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs forfaitaires de quinze (15) euros HT par rejet.
6.4. En cas d’impayé, Pure Informatique se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations, sans que cette suspension ne constitue une faute ni n’ouvre droit à indemnité pour le Client.
6.5. Les journées de formation sont facturées à l’issue de leur réalisation. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont facturés en sus selon les frais réellement engagés ou sous forme de forfait validé.
6.6. Démarrage de la facturation
Le démarrage des prestations d’exploitation, de support et de maintenance nécessite des opérations préparatoires (ouverture des environnements, paramétrage, coordination avec les éditeurs tiers, mise à disposition des outils).
À ce titre, la facturation des redevances périodiques débute sept (7) jours calendaires avant la date de formation ou de mise en production convenue entre les Parties.
En cas de report de la formation ou du démarrage à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit, la facturation demeure applicable à compter de cette date.
6.7. Contenu des mensualités
Les mensualités incluent notamment les prestations d’exploitation applicative, de supervision, de support, d’assistance, de maintenance opérationnelle, de coordination avec les éditeurs tiers, ainsi que la mise à disposition et l’exploitation des outils et développements fournis par Pure Informatique, indépendamment de l’utilisation effective par le Client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1. La responsabilité de Pure Informatique ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
7.2. Les mises à jour, évolutions fonctionnelles, décisions stratégiques, interruptions temporaires ou définitives des solutions éditées par des tiers ne peuvent engager la responsabilité de Pure Informatique.
7.3. La responsabilité de Pure Informatique est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant total des sommes effectivement réglées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
7.4. Pure Informatique ne garantit aucun niveau de fréquentation, de chiffre d’affaires ou de performance économique.
7.5. Le Client reconnaît que les prestations reposent, pour tout ou partie, sur des solutions logicielles éditées par des tiers, notamment Booker by Mindbody. Pure Informatique ne saurait être tenue responsable des évolutions, modifications, suspensions ou arrêts de ces solutions.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
8.1. Pure Informatique pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.
8.2. À l’issue de chaque période d’engagement, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client moyennant un préavis de trois (3) mois pleins avant le terme de la période en cours.
La demande de résiliation doit être adressée par email à : facturation@pure-informatique.com.
ARTICLE 9 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
https://www.pure-informatique.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE ET DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des prestations, les Parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Client agit en qualité de Responsable de traitement et Pure Informatique en qualité de Sous-traitant.
Pure Informatique s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, à respecter la confidentialité des données et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’en assurer la sécurité.
Pure Informatique est autorisée à recourir à des sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À l’issue du contrat, les données personnelles seront restituées ou supprimées conformément aux dispositions prévues dans la politique de confidentialité et les clauses contractuelles de sous-traitance.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance des faits litigieux.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV, les devis, contrats et conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION
Les présentes CGV sont applicables à compter du 01/01/2026.
La poursuite des prestations, l’utilisation des services ou le règlement de toute facture postérieure à cette date vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
